Délais d'urbanisme et ordonnances des 25 mars et 15 avril 2020
Instruction d'un permis de construire, délai de recours, délai d'opposition à une déclaration d'achèvement : quelles sont les conséquences des ordonnances des 25 mars et 15 avril 2020 ?
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Covid-19 et paiement des loyers commerciaux : le point
Le locataire commercial ou professionnel peut-il interrompre le paiement de son loyer du fait de la crise sanitaire ? Les loyers sont-ils reportés ou annulés ? Jusqu’à quand ? Sur quel fondement ? Quels droits pour le bailleur ?
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Coronavirus - Qu'en est-il de votre dossier de vente en cours ?
Vous deviez signer un compromis de vente ou l'acte authentique ?
Que se passe-t-il en cas de dépassement des délais prévus au compromis ?
Quels sons les conséquences de la crise actuelle sur vos dossier en cours ?
Voici quelques éléments de réponse dans cette lettre d'information spéciale.
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Ordonnance du 25 mars 2020 et prorogation des délais
Délai de rétractation, droits de préemption, délai d'obtention de prêt, congés et baux, dates de réitération... qu'en est-il suite à l'ordonnance du 25 mars ?
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Court Order 25 March 2020 - Extended, on hold, wihdrawal option : guidelines relevant to your dossier
Court Order 25 March 2020 - Extended, on hold, wihdrawal option : guidelines relevant to your dossier
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